Ordonnance sur la radio et la télévision (ORTV) · RS 784.401

Art. 80 ORTVChamp d’application de l’ordonnance générale sur les émoluments

Titre 7 Émoluments

En vigueur au 1er juin 2025Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

(art. 100 LRTV)

Au surplus, les dispositions de l’ordonnance générale du 8 septembre 2004 sur les émoluments95 sont applicables.

Historique et notes (1)
  1. RS 172.041.1