Art. 95 ORTVAppareils aptes à la réception

(art. 109c, al. 2, LRTV)

Les appareils aptes à la réception de programmes de radio ou de télévision sont:

a.

les appareils destinés à la réception de programmes ou comprenant des éléments conçus exclusivement pour la réception;

b.

les appareils multifonctionnels, s’ils sont équivalents aux appareils mentionnés à la let. a quant à la diversité des programmes qu’ils permettent de recevoir et à la qualité de réception.