Art. 96 ORTVAnnonce d’un moyen de réception

(art. 109c, al. 4, LRTV)

¹Tout moyen de réception selon l’art. 109c, al. 4, LRTV, doit être annoncé par écrit à l’organe de perception.

²Chaque membre majeur d’un ménage privé est responsable de l’annonce.

³L’obligation de payer la redevance prend naissance le premier jour du mois qui suit le début de la mise en place ou de l’exploitation de l’appareil de réception.

⁴L’organe de perception informe l’OFCOM au sujet des ménages nouvellement assujettis et de leurs membres.