Ordonnance sur la radio et la télévision (ORTV) · RS 784.401

Art. 96a ORTV

Titre 8 Dispositions finales Chapitre 2a Disposition transitoire concernant la modification du 25 octobre 2017

En vigueur au 1er juin 2025Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

1Pour autant que les conditions énoncées à l’art. 44 LRTV soient remplies, les concessions actuelles qui sont assorties d’un mandat de prestations (art. 38 et 43 LRTV) peuvent être prolongées jusqu’au 31 décembre 2024, sur demande du diffuseur.

2À la date d’échéance de la concession, le DETEC peut modifier les concessions ou refuser la prolongation sans indemnisation, pour autant qu’un changement des conditions de fait ou de droit l’exige.