Ordonnance sur les sanctions LCart (OS LCart) · RS 251.5

Art. 10 OS LCartProcédure en cas d’autodénonciations multiples

Section 3 Renonciation à toute sanction

En vigueur au 18 février 2021Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

L’autorité en matière de concurrence n’examine les autodénonciations ultérieures qu’après avoir pris une décision conformément à l’art. 9, al. 3, sur les premières autodénonciations.