Ordonnance sur les sanctions LCart (OS LCart) · RS 251.5

Art. 11 OS LCartDécision de renonciation à toute sanction

Section 3 Renonciation à toute sanction

En vigueur au 18 février 2021Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

1La Commission de la concurrence décide de la renonciation intégrale à la sanction.

2La Commission de la concurrence ne peut s’écarter de la communication faite par le secrétariat selon l’art. 9, al. 3, let. a, que si des éléments qui s’opposent à la renonciation intégrale à la sanction sont portés à sa connaissance par la suite.