Art. 11 OS LCartDécision de renonciation à toute sanction

¹La Commission de la concurrence décide de la renonciation intégrale à la sanction.

²La Commission de la concurrence ne peut s’écarter de la communication faite par le secrétariat selon l’art. 9, al. 3, let. a, que si des éléments qui s’opposent à la renonciation intégrale à la sanction sont portés à sa connaissance par la suite.