Art. 13 OS LCartForme et teneur de la coopération

¹L’entreprise communique à l’autorité en matière de concurrence les informations nécessaires concernant l’entreprise dénonciatrice, le type de restriction à la concurrence dénoncé, les entreprises participant à l’infraction et les marchés concernés.

²Le secrétariat accuse réception des preuves en précisant la date et l’heure à laquelle il les a reçues.