Art. 14 OS LCartDécision sur la réduction de la sanction

¹La Commission de la concurrence décide de l’ampleur de la réduction de la sanction accordée à l’entreprise coopérante.

²Si l’entreprise coopérante fournit à la Commission de la concurrence des preuves concernant la durée de la pratique anticoncurrentielle dont la commission n’avait pas connaissance, cette dernière calcule la sanction sans tenir compte de la période en question.