Ordonnance sur les sanctions LCart (OS LCart) · RS 251.5

Art. 14 OS LCartDécision sur la réduction de la sanction

Section 4 Réduction de la sanction

En vigueur au 18 février 2021Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

1La Commission de la concurrence décide de l’ampleur de la réduction de la sanction accordée à l’entreprise coopérante.

2Si l’entreprise coopérante fournit à la Commission de la concurrence des preuves concernant la durée de la pratique anticoncurrentielle dont la commission n’avait pas connaissance, cette dernière calcule la sanction sans tenir compte de la période en question.