Ordonnance sur les sanctions LCart (OS LCart) · RS 251.5

Art. 15 OS LCartAnnonce d’une restriction à la concurrence potentiellement illicite

Section 5 Annonce et procédure d’opposition

En vigueur au 18 février 2021Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

L’annonce visée à l’art. 49a, al. 3, let. a, LCart doit être faite au secrétariat en triple exemplaire et dans l’une des langues officielles.