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Ordonnance sur les sanctions LCart (OS LCart) · RS 251.5
Section 5 Annonce et procédure d’opposition
1La Commission de la concurrence définit les indications nécessaires à l’annonce dans un formulaire ad hoc. Elle précise dans quelle mesure une notification déposée auprès d’une autorité étrangère est utilisable pour l’annonce en Suisse.
2Elle ordonne la publication des formulaires d’annonce et des notes explicatives dans la Feuille fédérale.
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