Le secrétariat et l’entreprise peuvent, avant que la restriction à la concurrence ne soit annoncée, convenir du contenu précis de cette annonce. Le secrétariat peut alors dispenser l’entreprise de fournir certaines informations ou certains documents s’il est d’avis que ceux-ci ne sont pas nécessaires à l’évaluation du cas.
Ordonnance sur les sanctions LCart (OS LCart) · RS 251.5
Art. 17 OS LCartAnnonce facilitée
Section 5 Annonce et procédure d’opposition
En vigueur au 18 février 2021Vérifié sur Fedlex le 6 octobre 2026