Ordonnance sur les sanctions LCart (OS LCart) · RS 251.5

Art. 19 OS LCartProcédure d’opposition

Section 5 Annonce et procédure d’opposition

En vigueur au 18 février 2021Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

Si l’entreprise n’est pas informée de l’ouverture d’une procédure au sens des art. 26 à 30 LCart dans les cinq mois suivant la réception de l’annonce, les faits annoncés ne sont pas sanctionnés au sens l’art. 49a, al. 1, LCart.