Si l’entreprise n’est pas informée de l’ouverture d’une procédure au sens des art. 26 à 30 LCart dans les cinq mois suivant la réception de l’annonce, les faits annoncés ne sont pas sanctionnés au sens l’art. 49a, al. 1, LCart.
Ordonnance sur les sanctions LCart (OS LCart) · RS 251.5
Art. 19 OS LCartProcédure d’opposition
Section 5 Annonce et procédure d’opposition