Le secrétariat accuse réception de l’annonce à l’entreprise. Si les informations ou les documents annexés sont incomplets sur un point important, il invite l’entreprise à fournir les compléments nécessaires.
Ordonnance sur les sanctions LCart (OS LCart) · RS 251.5
Art. 18 OS LCartConfirmation de la réception de l’annonce
Section 5 Annonce et procédure d’opposition