Ordonnance sur la surveillance (OS) · RS 961.011

Art. 109 OSSurveillance

Titre 5 Autres dispositions pour l’exercice de la surveillance Chapitre 3 Utilisation d’instruments financiers dérivés

En vigueur au 26 février 2026Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

(art. 25 LSA)

1 L’entreprise d’assurance doit adresser au moins une fois par an à la FINMA un rapport sur les opérations en instruments financiers dérivés. Ce rapport décrit:

a.
de façon sommaire la stratégie de l’entreprise d’assurance en matière d’utilisation des dérivés;
b.
les dérivés utilisés à l’échelon des différents compartiments, leurs objectifs d’utilisation et leur volume;
c.
les principales contreparties;
d.
la procédure de constitution des sûretés et les conventions contractuelles sous-jacentes.

2 La FINMA édicte les dispositions d’exécution relatives aux rapports.

Historique et notes (1)
  1. Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 2 juin 2023, en vigueur depuis le 1er janv. 2024 (RO 2023 356).