Ordonnance sur la surveillance (OS) · RS 961.011

Art. 196 OSDocumentation

Titre 8 Groupes et conglomérats d’assurance Chapitre 1 Groupes d’assurance Section 2 Gestion des risques

En vigueur au 26 février 2026Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

1Le groupe d’assurance transmet la documentation relative à la gestion des risques à la FINMA dans les trois mois suivant le bouclement annuel des comptes. Il signale les modifications importantes dans le délai d’un mois.

2Pour le reste, l’art. 97 s’applique par analogie.