Ordonnance sur les atterrissages en campagne (OSAC) · RS 748.132.3

Art. 11 OSACChamp d’application spatial et temporel des autorisations

Titre 2 Dispositions communes à toutes les catégories de vols Chapitre 2 Autorisations Section 3 Champ d’application des autorisations

En vigueur au 15 juillet 2015Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

1Les autorisations sont valables pour un nombre d’atterrissages en campagne, une période et un lieu déterminés.

2Des autorisations dont le champ d’application s’étend à tout ou partie du territoire suisse peuvent néanmoins être délivrées pour les atterrissages en campagne d’hélicoptères étrangers. Ces autorisations sont délivrées pour une durée d’un an au plus.