Ordonnance sur les atterrissages en campagne (OSAC) · RS 748.132.3

Art. 10 OSAC

Titre 2 Dispositions communes à toutes les catégories de vols Chapitre 2 Autorisations Section 2 Autorisations exceptionnelles

En vigueur au 15 juillet 2015Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

1L’OFAC peut, pour de justes motifs, accorder des dérogations aux conditions figurant à l’art. 8, al. 1, et aux restrictions prévues aux art. 8, al. 1, 25, 27, al. 1, let. a et c, 32 et 34.

2Dans le cas des transports de personnes à des fins touristiques ou sportives à plus de 1100 m d’altitude, seules les exceptions prévues à l’art. 26, al. 1, sont admises.