Art. 38 OSAC

Les atterrissages en campagne nécessaires dans le cadre des vols suivants sont admis sans restriction temporelle, ni géographique et ne requièrent aucune autorisation:

a.

vols de secours, d’ambulance, de sauvetage et de recherche en vue de porter assistance en cas d’accident ou de situation de détresse;

b.

vols de police;

c.

vols des gardes-frontières;

d.

vols de service de l’OFAC;

e.

vols de service du Service d’enquête suisse sur les accidents.