Art. 39 OSACRestrictions concernant les constructions et installations sur les terrains d’atterrissage

¹Un terrain prévu pour les atterrissages en campagne ne peut être aménagé comme un aérodrome.

²Y sont admis des installations mineures, notamment:

a.

les aides visuelles comme les marques ou les balises;

b.

les manches à air;

c.²⁴

les petites aires d’atterrisage revêtues et les petits aménagements du terrain.

³N’y sont notamment pas admis:

a.

les bâtiments destinés en tout ou partie à l’aviation;

b.

les postes d’avitaillement permanents;

c.

les plates-formes destinées au transport de personnes à des fins touristiques ou sportives;

d.

les pistes revêtues.

⁴L’OFAC peut accorder à titre temporaire des dérogations aux al. 1 et 3 dans le cas de grandes manifestations d’importance internationale d’une durée de plusieurs jours. Il consulte le canton compétent. Une éventuelle obligation de demander une autorisation de construire est réservée.