Ordonnance sur les atterrissages en campagne (OSAC) · RS 748.132.3

Art. 40 OSACAutorisation de construire et obligation d’aménager le territoire

Titre 4 Aménagement du territoire et autorisation de construire

En vigueur au 15 juillet 2015Vérifié sur Fedlex le 6 octobre 2026

1L’obligation d’obtenir une autorisation de construire est régie par l’art. 22, al. 1, de la loi fédérale du 22 juin 1979 sur l’aménagement du territoire (LAT)25 et par les dispositions d’exécution cantonales s’y rapportant.

2Les terrains prévus pour les atterrissages en campagne sont soumis à l’obligation d’aménager le territoire prévue par l’art. 2 LAT, en particulier lorsqu’ils sont destinés à être utilisés sur plus d’un an de manière fréquente et soutenue:

a.
à des fins d’instruction; ou
b.
pour emporter et déposer des charges.
Historique et notes (1)
  1. RS 700

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