Ordonnance sur les atterrissages en campagne (OSAC) · RS 748.132.3

Art. 41 OSACProcédure d’autorisation de construire

Titre 4 Aménagement du territoire et autorisation de construire

En vigueur au 15 juillet 2015Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

1L’autorité qui délivre l’autorisation de construire vérifie la conformité du projet de construction à la présente ordonnance. La demande d’autorisation de construire ne fait l’objet d’aucun examen spécifique à l’aviation. L’autorité qui délivre l’autorisation de construire sollicite toutefois une prise de position de l’OFAC lorsque le projet de construction exige une autorisation de l’OFAC conformément à l’art. 39, al. 4.

2L’autorisation de construire nécessite l’accord du propriétaire du fonds et de la commune compétente.

3L’autorité qui délivre l’autorisation de construire notifie ses décisions à l’OFAC, à l’OFEV et à l’ARE.