Art. 42 OSAC

Conformément à l’art. 91, al. 1, let. i, LA, est puni:

a.

le commandant d’aéronef qui enfreint l’une des dispositions des art. 5, 6, 8, al. 2, 16, al. 1 et 2, 18, 19, al. 1 et 2, 20, 25, 27, 30, 31, al. 1, 32, 34 et 37;

b.

quiconque enfreint l’une des dispositions de l’art. 39, al. 1 et 3.