Ordonnance sur les atterrissages en campagne (OSAC) · RS 748.132.3

Art. 5 OSACInterdiction d’atterrir en campagne sur les lieux d’accident

Titre 2 Dispositions communes à toutes les catégories de vols Chapitre 1 Conditions

En vigueur au 15 juillet 2015Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

Les atterrissages en campagne à moins de 500 m de lieux d’accident, quel que soit le type d’accident, sont interdits tant que les opérations de recherche et de sauvetage ne sont pas terminées.