Ordonnance sur les atterrissages en campagne (OSAC) · RS 748.132.3

Art. 4 OSACDroits privés réservés

Titre 2 Dispositions communes à toutes les catégories de vols Chapitre 1 Conditions

En vigueur au 15 juillet 2015Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

Sont réservés les droits qu’ont les personnes qui ont des droits sur un bien-fonds de se défendre contre les atteintes à leur possession et de demander réparation des dommages.