Art. 6 OSACAutorisation obligatoire

¹Les atterrissages en campagne au moyen des catégories d’aéronefs suivantes ne sont admis que sur autorisation de l’Office fédéral de l’aviation civile (OFAC):

a.

avions et autogires, sauf s’ils sont engagés pour exercer les atterrissages forcés en compagnie d’un instructeur de vol;

b.

dirigeables;

c.⁷

hélicoptères qui ne sont pas inscrits dans le registre matricule suisse des aéronefs (aéronefs étrangers), sauf s’ils sont engagés par une entreprise ayant son siège ou un établissement en Suisse;

d.⁸

planeurs de pente à propulsion électrique.

²Les atterrissages en campagne d’aéronefs à moteur sur les étendues d’eau publiques ne sont admis que sur autorisation de l’OFAC.

³Les atterrissages en campagne lors de vols transfrontaliers sont régis par l’art. 142 de l’ordonnance du 1^er novembre 2006 sur les douanes⁹.