Ordonnance sur l'aviation (OSAv) · RS 748.01

Art. 12 OSAv14 Marques de nationalité et d’immatriculation

En vigueur au 1er janvier 2023Vérifié sur Fedlex le 6 octobre 2026

L’OFAC édicte des dispositions sur les marques de nationalité et d’immatriculation des aéronefs suisses.

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