Ordonnance sur l'aviation (OSAv) · RS 748.01

Art. 12 OSAv14 Marques de nationalité et d’immatriculation

En vigueur au 1er janvier 2023Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

L’OFAC édicte des dispositions sur les marques de nationalité et d’immatriculation des aéronefs suisses.