1L’immatriculation d’un aéronef est radiée:
- a.
- à la demande du propriétaire;
- b.25
- d’office lorsque
- –
- une condition mise à l’inscription n’est plus remplie;
- – 26
- la preuve du placement sous régime douanier ou de la franchise douanière temporaire n’est pas produite;
- –
- l’exploitant n’acquitte pas une taxe prévue par l’ordonnance du 25 septembre 1989 sur les taxes perçues par l’Office fédéral de l’aviation civile27 et fixée par une décision passée en force;
- –
- l’aéronef est détruit.
2Si l’aéronef a été inscrit dans le registre des aéronefs, l’immatriculation ne peut être radiée avant la radiation dans ce registre. Les papiers de bord d’un aéronef qui doit être exmatriculé d’office sont cependant déjà retirés avant la radiation.
3Sur demande, l’OFAC délivre une attestation de la radiation.
Historique et notes (3)
- Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 24 oct. 1990, en vigueur depuis le 1er déc. 1990 (RO 1990 1719).
- Nouvelle teneur selon l’annexe 4 ch. 36 de l’O du 1er nov. 2006 sur les douanes, en vigueur depuis le 1er mai 2007 (RO 2007 1469).
- [RO 1989 2216; 1993 2749; 1995 5219; 1997 2779 ch. II 53; 2003 1195; 2005 2695 ch. II 5. RO 2007 5101 art. 52]. Voir actuellement l’O du 28 sept. 2007 sur les émoluments de l’Office fédéral de l’aviation civile (RS 748.112.11).