Ordonnance sur l'aviation (OSAv) · RS 748.01

Art. 10 OSAvModifications

En vigueur au 1er janvier 2023Vérifié sur Fedlex le 20 novembre 2026

Le propriétaire inscrit et, s’il est inscrit, l’exploitant de l’aéronef doivent annoncer par écrit à l’OFAC, dans les dix jours, toute modification des conditions mentionnées aux art. 4 à 7. Le certificat d’immatriculation et le certificat de navigabilité seront joints à cette déclaration.24

Historique et notes (1)
  1. Nouvelle teneur de la phrase selon le ch. I de l’O du 23 nov. 1994, en vigueur depuis le 1er janv. 1995 (RO 1994 3028).