Ordonnance sur l'aviation (OSAv) · RS 748.01

Art. 9 OSAvCertificat d’immatriculation

En vigueur au 1er janvier 2023Vérifié sur Fedlex le 6 octobre 2026

1L’OFAC délivre au propriétaire de l’aéronef un certificat attestant l’immatriculation.

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Historique et notes (1)
  1. Abrogé par le ch. I de l’O du 27 janv. 1988, avec effet au 1er avr. 1988 (RO 1988 534).

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