Ordonnance sur l'aviation (OSAv) · RS 748.01

Art. 5 OSAvRapports fiduciaires

En vigueur au 1er janvier 2023Vérifié sur Fedlex le 20 novembre 2026

Au sens de la présente ordonnance, le droit de disposer fondé sur des rapports fiduciaires n’est pas considéré comme propriété.

Historique et notes (1)
  1. Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 14 mars 1994, en vigueur depuis le 1er avr. 1994 (RO 1994 735).