Art. 8 OSAvContenu de l’immatriculation

¹L’immatriculation doit contenir au moins les indications suivantes:

a.

date de l’immatriculation;

b.

marque d’immatriculation;

c.

constructeur;

d.

type de l’aéronef;

e.

numéro de fabrication;

f.

nom et adresse du propriétaire.

²Le nom et l’adresse de l’exploitant de l’aéronef peuvent être inscrits à côté de ceux du propriétaire lorsque l’exploitant remplit les conditions requises pour l’immatriculation, à l’exception de la propriété.