Ordonnance sur l'aviation (OSAv) · RS 748.01

Art. 7 OSAv1 Aéronefs : 13 Registre matricule

En vigueur au 1er janvier 2023Vérifié sur Fedlex le 20 novembre 2026

Abrogé

Cet article est abrogé. Voir la note ci-dessous.

Historique et notes (1)
  1. Abrogé par le ch. I de l’O du 14 mars 1994, avec effet au 1er avr. 1994 (RO 1994 735).