Ordonnance sur l'aviation (OSAv) · RS 748.01

Art. 76 OSAvRègles d’exploitation

En vigueur au 1er janvier 2023Vérifié sur Fedlex le 20 novembre 2026

1Le DETEC édicte des règles d’exploitation afin d’exécuter ou de compléter le droit international.

2Ces règles d’exploitation s’appliquent en Suisse et à l’étranger aux exploitants et entreprises de transport aérien suisses.

3Il peut être dérogé aux règles d’exploitation à l’étranger si elles se heurtent à des dispositions impératives du droit étranger.