Art. 76 OSAvRègles d’exploitation

¹Le DETEC édicte des règles d’exploitation afin d’exécuter ou de compléter le droit international.

²Ces règles d’exploitation s’appliquent en Suisse et à l’étranger aux exploitants et entreprises de transport aérien suisses.

³Il peut être dérogé aux règles d’exploitation à l’étranger si elles se heurtent à des dispositions impératives du droit étranger.