Ordonnance sur l'aviation (OSAv) · RS 748.01

Art. 81 OSAv5 Circulation, exploitation et entretien : 55 Jet d’objets

En vigueur au 1er janvier 2023Vérifié sur Fedlex le 20 novembre 2026

Il est interdit de jeter des objets d’un aéronef en vol, sous réserve des exceptions fixées par le DETEC.