Ordonnance sur l'aviation (OSAv) · RS 748.01

Art. 81 OSAv5 Circulation, exploitation et entretien : 55 Jet d’objets

En vigueur au 1er janvier 2023Vérifié sur Fedlex le 6 octobre 2026

Il est interdit de jeter des objets d’un aéronef en vol, sous réserve des exceptions fixées par le DETEC.

Besoin d’un accompagnement juridique ?

Avec JuriUp, gagnez du temps et faites des économies : nous vous aidons à créer un dossier complet et clair, pour que l’expert juridique qui vous accompagne puisse se concentrer sur l’essentiel : votre situation.