Ordonnance sur l'aviation (OSAv) · RS 748.01

Art. 80 OSAv5 Circulation, exploitation et entretien : 54 Prise de vues aériennes

En vigueur au 1er janvier 2023Vérifié sur Fedlex le 20 novembre 2026

La prise de vues aériennes et leur diffusion sont autorisées sous réserve de la législation sur la protection des ouvrages militaires.