Ordonnance du DEFR et du DETEC relative à l'ordonnance sur la santé des végétaux (OSaVé-DEFR-DETEC) · RS 916.201

Art. 8a OSaVé-DEFR-DETECConditions spécifiques aux marchandises pour l’importation en provenance de l’UE

Section 4 Importation de marchandises

En vigueur au 1er janvier 2026Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

Les marchandises qui ne peuvent être importées de l’UE que si elles remplissent les conditions visées à l’annexe 8a figurent dans l’annexe 8a.

Historique et notes (1)
  1. Introduit par le ch. I de l’O du DEFR et du DETEC du 19 juin 2020, en vigueur depuis le 1er août 2020 (RO 2020 3073).