Art. 107 OSaVé

Les décisions prises en vertu de l’art. 10, al. 4, 13, al. 4, 51, 55, al. 4 et 5, ou 56, al. 2, peuvent faire l’objet d’une opposition auprès de l’office compétent dans un délai de dix jours. Cela vaut aussi pour les décisions prises en vertu de dispositions édictées par l’office compétent conformément à l’art. 23, let. e ou g.