Art. 3 OSCiReconnaissance d’institutions en qualité d’établissement d’affectation

(art. 3, 6 et 43, al. 2, LSC)

¹Le CIVI ne reconnaît en qualité d’établissement d’affectation que les institutions ayant un siège en Suisse.

²La reconnaissance en qualité d’établissement d’affectation est notamment exclue pour:

a.¹³

les institutions de droit public à but lucratif;

b.

les entreprises d’économie mixte qui n’exercent pas une activité d’utilité publique;

c.¹⁴

les raisons individuelles et les particuliers qui n’exercent pas leur activité dans le domaine de l’agriculture ou qui n’ont pas été reconnus par l’État en qualité d’institution sociale effectuant un travail d’intérêt public.

³Ne sont pas d’utilité publique les institutions:

a.

qui, par leur activité, poursuivent principalement des buts lucratifs;

b.¹⁵

dont les activités profitent à moins de trois personnes;

c.

pour lesquelles l’entrée dans le cercle des bénéficiaires dépend de conditions étrangères à la matière;

d.¹⁶

dont l’activité ne sert que leur propre intérêt ou celui de leur famille.

⁴Les institutions à but lucratif du domaine social et du domaine de la santé peuvent devenir des établissements d’affectation lorsque ce sont des institutions publiques ou des institutions de droit privé dont la majorité du capital et des voix sont aux mains des pouvoirs publics.¹⁷