Ordonnance sur le service civil (OSCi) · RS 824.01

Art. 50 OSCiObligation de s’annoncer

Chapitre 6 Accomplissement du service civil Section 7 Congés à l’étranger

En vigueur au 1er janvier 2026Vérifié sur Fedlex le 20 novembre 2026

(art. 32 LSC)162

1La personne astreinte avise le CIVI lorsqu’elle renonce à son congé à l’étranger ou le reporte. Le CIVI annule le congé à l’étranger lorsqu’il ne débute pas dans les deux mois qui suivent le début du congé autorisé.163

2La personne astreinte qui est en congé à l’étranger indique au CIVI une adresse de notification en Suisse.164

Historique et notes (3)
  1. Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 15 oct. 2008, en vigueur depuis le 1er janv. 2009 (RO 2008 4877).
  2. Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 15 oct. 2008, en vigueur depuis le 1er janv. 2009 (RO 2008 4877).
  3. Nouvelle teneur selon l’annexe 7 ch. II 7 de l’O du 22 nov. 2017 sur les obligations miltaires, en vigueur depuis le 1er janv. 2018 (RO 2017 7405).