Ordonnance sur le service civil (OSCi) · RS 824.01

Art. 99a OSCiDroit de donner des instructions lors d’affectations en groupe

Chapitre 9 Statut de l’établissement d’affectation Section 2 Rapports avec la personne en service

En vigueur au 1er janvier 2026Vérifié sur Fedlex le 20 novembre 2026

(art. 26, al. 5, et 49 LSC)

1Lors d’affectations en groupe, l’établissement d’affectation peut déléguer le droit de donner des instructions à des personnes en service appropriées.

2Il limite la délégation du droit de donner des instructions à une certaine durée, à un certain lieu et à certains domaines.

Historique et notes (1)
  1. Introduit par le ch. I de l’O du 5 déc. 2003, en vigueur depuis le 1er janv. 2004 (RO 2003 5215).