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Ordonnance sur le service civil (OSCi) · RS 824.01
Chapitre 9 Statut de l’établissement d’affectation Section 2 Rapports avec la personne en service
(art. 26, al. 5, et 49 LSC)
1Lors d’affectations en groupe, l’établissement d’affectation peut déléguer le droit de donner des instructions à des personnes en service appropriées.
2Il limite la délégation du droit de donner des instructions à une certaine durée, à un certain lieu et à certains domaines.
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