Art. 1 OSCPTObjet et champ d’application

¹La présente ordonnance règle l’organisation et la procédure applicables à la surveillance de la correspondance par poste et télécommunication et à l’octroi de renseignements sur les services postaux et de télécommunication.⁴

²Elle s’applique:

a.

aux autorités habilitées à ordonner une surveillance et aux autorités qui dirigent la procédure;

b.

aux autorités habilitées à autoriser une surveillance;

c.

aux autorités de police de la Confédération, des cantons et des communes;

d.

au Service de renseignement de la Confédération (SRC);

e.

au Secrétariat d’État à l’économie (SECO);

f.

aux autorités fédérales et cantonales compétentes pour régler des affaires relevant du droit pénal administratif;

g.

au Service Surveillance de la correspondance par poste et télécommunication (Service SCPT);

h.

aux fournisseurs de services postaux (FSP);

i.

aux fournisseurs de services de télécommunication (FST);

j.⁵

aux fournisseurs de services de communication dérivés (FSCD);

k.

aux exploitants de réseaux de télécommunication internes;

l.

aux personnes qui mettent leur accès à un réseau public de télécommunication à la disposition de tiers;

m.

aux revendeurs professionnels de cartes ou de moyens semblables qui permettent l’accès à un réseau public de télécommunication.