Ordonnance sur la surveillance de la correspondance par poste et télécommunication (OSCPT) · RS 780.11

Art. 2 OSCPTTermes et abréviations

Chapitre 1 Dispositions générales Section 1 Introduction

En vigueur au 26 mars 2024Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

Les termes et abréviations utilisés dans la présente ordonnance sont définis en annexe.