Ordonnance sur la surveillance de la correspondance par poste et télécommunication (OSCPT) · RS 780.11

Art. 3 OSCPTCommunication au Service SCPT

Chapitre 1 Dispositions générales Section 2 Ordre de surveillance

En vigueur au 26 mars 2024Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

L’autorité qui ordonne la surveillance et celle qui l’autorise utilisent un des moyens de transmission ci-après pour communiquer au Service SCPT les ordres de surveillance, leur prolongation ou leur levée, les autorisations et les droits d’accès à configurer:

a.
un moyen de transmission sûr autorisé par le DFJP;
b.
une lettre, si un moyen de transmission au sens de la let. a n’est pas disponible pour des raisons techniques, ou
c.
le téléphone, en cas d’urgence, avec transmission ultérieure de l’ordre conformément aux let. a ou b dans les 24 heures.
Historique et notes (1)
  1. Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 15 nov. 2023, en vigueur depuis le 1er janv. 2024 (RO 2023 685).