Art. 4a OSCPTDébut et fin de la surveillance rétroactive

¹La surveillance rétroactive commence au plus tôt six mois avant le jour de la réception de l’ordre par le Service SCPT, soit le jour qui correspond, par son quantième, au jour de la réception de l’ordre. Si le jour en question manque dans le mois du début de la surveillance, celle-ci commencera au plus tôt le dernier jour dudit mois.

²Elle se termine au plus tard le jour de la réception de l’ordre par le Service SCPT.