Ordonnance sur la surveillance de la correspondance par poste et télécommunication (OSCPT) · RS 780.11

Art. 9 OSCPTDossier de surveillance

Chapitre 1 Dispositions générales Section 2 Ordre de surveillance

En vigueur au 26 mars 2024Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

1Le Service SCPT ouvre un dossier dans le système de traitement pour chaque ordre de surveillance.

2Ce dossier contient tous les documents concernant le cas, en particulier:

a.
l’ordre de surveillance et ses annexes;
b.
le ou les mandats de surveillance aux personnes obligées de collaborer;
c.
la confirmation indiquant la date de transmission du ou des mandats de surveillance aux personnes obligées de collaborer;
d.
la confirmation d’exécution du ou des mandats de surveillance par les personnes obligées de collaborer;
e.
les décisions de l’autorité compétente autorisant ou refusant la surveillance et, le cas échéant, les décisions sur recours;
f.
le cas échéant, les ordres de prolongation de la surveillance et les décisions de l’autorité habilitée à autoriser la surveillance;
g.
l’ordre de lever la surveillance;
h.
la correspondance échangée au sujet de la mesure;
i.
les mesures de protection particulières ordonnées;
j.
les documents de facturation.

3Les données issues de la surveillance sont conservées conformément à l’art. 11 LSCPT et détruites conformément à l’art. 14 l’ordonnance du 15 novembre 2017 sur le système de traitement pour la surveillance de la correspondance par poste et télécommunication (OST-SCPT)11.

Historique et notes (1)
  1. RS 780.12