Ordonnance sur la surveillance de la correspondance par poste et télécommunication (OSCPT) · RS 780.11

Art. 7 OSCPTTri automatisé des données

Chapitre 1 Dispositions générales Section 2 Ordre de surveillance

En vigueur au 26 mars 2024Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

Le Service SCPT effectue, à la demande de l’autorité qui a ordonné la surveillance, un tri automatisé des données (filtrage) lorsque la mesure est techniquement possible et qu’elle n’entraîne pas une charge de travail disproportionnée.