Le Service SCPT effectue, à la demande de l’autorité qui a ordonné la surveillance, un tri automatisé des données (filtrage) lorsque la mesure est techniquement possible et qu’elle n’entraîne pas une charge de travail disproportionnée.
Ordonnance sur la surveillance de la correspondance par poste et télécommunication (OSCPT) · RS 780.11
Art. 7 OSCPTTri automatisé des données
Chapitre 1 Dispositions générales Section 2 Ordre de surveillance
En vigueur au 26 mars 2024Vérifié sur Fedlex le 6 octobre 2026