Ordonnance sur la surveillance de la correspondance par poste et télécommunication (OSCPT) · RS 780.11

Art. 8 OSCPTEnregistrement des communications téléphoniques à des fins probatoires

Chapitre 1 Dispositions générales Section 2 Ordre de surveillance

En vigueur au 26 mars 2024Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

1Le Service SCPT enregistre, à des fins probatoires, les communications téléphoniques liées à l’accomplissement de ses tâches.

2Le cas échéant, les enregistrements sont exploités par le conseiller à la protection des données du Service SCPT.10

3Le Service SCPT conserve pendant deux ans les communications téléphoniques enregistrées et les détruit ensuite.

Historique et notes (1)
  1. Nouvelle teneur selon l’annexe 2 ch. II 85 de l’O du 31 août 2022 sur la protection des données, en vigueur depuis le 1er sept. 2023 (RO 2022 568).