1Le Service SCPT enregistre, à des fins probatoires, les communications téléphoniques liées à l’accomplissement de ses tâches.
2Le cas échéant, les enregistrements sont exploités par le conseiller à la protection des données du Service SCPT.10
3Le Service SCPT conserve pendant deux ans les communications téléphoniques enregistrées et les détruit ensuite.
Historique et notes (1)
- Nouvelle teneur selon l’annexe 2 ch. II 85 de l’O du 31 août 2022 sur la protection des données, en vigueur depuis le 1er sept. 2023 (RO 2022 568).