La surveillance et la fourniture de renseignements doivent être exécutées de façon à ce que ni les personnes surveillées ni des tiers non autorisés n’en aient connaissance.
Ordonnance sur la surveillance de la correspondance par poste et télécommunication (OSCPT) · RS 780.11
Art. 6 OSCPTObligation de garder le secret
Chapitre 1 Dispositions générales Section 2 Ordre de surveillance