Ordonnance sur la surveillance de la correspondance par poste et télécommunication (OSCPT) · RS 780.11

Art. 14 OSCPTObligations des FSP

Chapitre 2 Correspondance par poste

En vigueur au 26 mars 2024Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

1Chaque FSP doit être en mesure de livrer les renseignements visés à l’art. 20 LSCPT et d’exécuter les types de surveillance énoncés à l’art. 16 dès lors qu’ils portent sur des services qu’il propose.

2Chaque FSP doit être en mesure, pendant les heures normales de travail, de réceptionner et d’exécuter les demandes de renseignements et les ordres de surveillance.