Art. 14 OSCPTObligations des FSP

¹Chaque FSP doit être en mesure de livrer les renseignements visés à l’art. 20 LSCPT et d’exécuter les types de surveillance énoncés à l’art. 16 dès lors qu’ils portent sur des services qu’il propose.

²Chaque FSP doit être en mesure, pendant les heures normales de travail, de réceptionner et d’exécuter les demandes de renseignements et les ordres de surveillance.