Les types de surveillance qui peuvent être ordonnés sont les suivants:
- a.
- l’interception des envois postaux (surveillance en temps réel; type de surveillance PO_1_RT_INTERCEPTION);
- b.
- la livraison des données secondaires ci-après (surveillance en temps réel; type de surveillance PO_2_RT_DELIVERY), pour autant qu’elles soient disponibles:
- 1.
- l’identité des destinataires des envois postaux,
- 2.
- l’identité des expéditeurs des envois postaux,
- 3.
- la nature des envois postaux,
- 4.
- le lieu à partir duquel l’expédition est faite,
- 5.
- l’état d’acheminement des envois postaux,
- 6.
- la signature du destinataire;
- c.
- la livraison des données secondaires ci-après (surveillance rétroactive; type de surveillance PO_3_HD):
- 1.
- dans le cas des envois postaux avec justificatifs de distribution: l’expéditeur et le destinataire, ainsi que, si ces données sont disponibles, la nature, le lieu d’expédition et l’état d’acheminement des envois postaux,
- 2.
- si le FSP enregistre d’autres données secondaires: toutes celles qui sont disponibles.